1 - Généralités
1.1 Les prestations
de services effectuées par JM33.com sont soumises aux conditions générales suivantes,
auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse
à JM33.com une commande de prestation de services : Conception Internet et Création
Graphique.
1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment
les conditions de commande, de paiement.
1.3 Les conditions générales
de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien "conditions
générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la
société JM33.com impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble
des conditions générales de vente présentées ci-après.
2
- Modes de prise de commande
2.1 L'acheteur passe commande
soit par e-mail, soit par fax ou par courrier. Un acompte de 50% de la totalité
de la somme due est exigé lors de la signature du contrat ou de l'accord du devis et avant tout
début de travaux. Le solde de la prestation est à régler
lors de la mise en ligne finale du site.
Le paiement
se fait par :
- Chèque à l'ordre de JM33
- Virement à l'ordre de JM33
- PayPal à l'ordre de JM33
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus
engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de
ne pas donner suite à sa commande passée et/ou pour tout autre cas de défaillance,
un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif
horaire en vigueur soit 50€ TTC/heure et les 50% d'acompte serait conservé
par JM33.com. Si au terme d'un délai de six mois, le client n'a pas honoré le contrat, quelqu'en soient les raisons, il devra s'acquitter du solde mentionné sur le devis ou contrat. JM33 se réserve le droit de refuser un projet, même aprés accord, dont le commanditaire ne respecterait pas les échéances d'envoi en matière de contenu rédactionnel et autres. Il en va de même pour des projets dont les scripts ou lignes de code seraient erronées, mal écrites voire bugguées. Dans ce cas, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif
horaire en vigueur soit 50€ TTC/heure et les 50% d'acompte serait conservé
par JM33.com à titre de dédommagement.
2.3 Toute commande passée et validée par JM33.com sera
confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un :
- E-mail
pour le cas d'une prise de commande par internet.
- Courrier ou un fax pour
le cas d'une prise de commande par courrier ou fax.
- Devis
3
- Informations sur les prestations de services
3.1 JM33.com
présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les caractéristiques
nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation,
qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise
de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il
souhaite acheter.
3.2 Le devis établi par JM33.com devra porter
la mention "Bon pour accord", signature du gérant ou de la personne responsable
légalement ainsi que du cachet commercial.
3.3 JM33.com se réserve le
droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux
bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services
achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement
de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne
saurait engager la responsabilité de JM33.com, ni donner lieu à aucun dédommagement,
ni à annuler la vente.
3.4 JM33.com ne pourrait être tenu pour responsable
d'infraction aux lois française et internationales de protection de la propriété
intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir
d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos
fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
3.5 De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relève de la
seule responsabilité du client.
3.6 Les prix de vente des services sont
exprimés en euros toutes taxes , TTC.
3.7 Les prix des prestations de
services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par JM33.com.
3.8 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers,
le prix facturé tient compte de l'acheminement par connexion Internet .D'autres
modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts seront à la charge
exclusive du client.
3.9 Toute commande en ligne sur le site entraîne
l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions
particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf
dérogation formelle et expresse de JM33.com. Lorsqu'un devis est établi par JM33.com,
les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes
conditions générales.
3.10 JM33.com se réserve le droit de modifier ses
services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications
dans ses conditions générales et particulières en ligne.
3.11 Il est
expressément convenu entre le client et JM33.com que les échanges de mails enl'absence
de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale
et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande
de prestations.
3.12 Les créations de JM33.com sont protégées par la
loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.
4 - Modalités de paiement
4.1 Tous les achats effectués à JM33.com sont payables en Euros.
4.2 JM33.com
se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation
de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités
ou en cas de non paiement. JM33.com se réserve notamment le droit de refuser ses
prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours d'administration.
4.3 Tout retard de paiement
provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur
générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard
égales au taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison
des fichiers représentant les travaux réalisés.
4.4 En cas de paiement
par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change
supportés par JM33.com sont à la charge du client.
5
- Modalités de livraison
5.1 Les prestations de services proposées
par JM33.com ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays
nous consulter.
5.2 Pour tout paiement par chèque ou virement, votre
commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement.
5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation
des fichiers à l'acheteur mais la propriété intellectuelle des créations est transférée
dés leur paiement intégral.
5.4 Toutes les créations et le relookage
de sites sont envoyés sous fichier zip ( format de compression de fichiers ) par
e-mail ou directement mis en ligne par FTP et par JM33.com selon la nature du
contrat passé avec le client.
6 - Utilisation
des créations
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant
le transfert de propriété, tout client autorise JM33.com à utiliser gracieusement
ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité
donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de JM33.com.
Etant
entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des
compétences de JM33.com, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.
7 - Clause de confidentialité
JM33.com s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations
de services réalisées pour ses clients.
8 -
Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente
présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant
ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul
Tribunal de commerce de Bordeaux, France.
9
- Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans
le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne
,et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospect ou clients disposent
d'un droit d'accès, de modification ,de rectification et de suppression des données
qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer
ils peuvent s'adresser à :
JM33
40
rue de Calonge
33190 La Réole
 TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION
Les
Termes et Conditions suivants s'appliquent à l'utilisation de ce site Web.
Merci de les lire attentivement avant d'utiliser le site Internet de JM33.com.
"JM33.com" désigne la société JM33.com ainsi que
l'ensemble de ses filiales, affiliés, administrateurs, cadres et employés.
Ce site peut contenir d'autres informations relatives à la propriété
intellectuelle et aux droits d'auteur, dont les termes doivent être respectés.
Certaines informations contenues sur ce site Web peuvent être techniquement
erronées ou contenir des erreurs typographiques. Elles peuvent être
modifiées ou mises à jour sans avertissement préalable. JM33.com
est également susceptible d'apporter, à tout moment et sans avertissement,
des améliorations et/ou des modifications aux offres et/ou aux services
mentionnés dans lesdites informations.
1- Cet accord régit l'utilisation du site de JM33.com. Il est totalement distinct
de tout accord de travail relatif à un projet que vous pourriez obtenir
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supplémentaires.
2- Certaines
informations contenues sur ce site Web, dont certaines proviennent de tiers, sont
fournies « en l'état ». Bien que JM33.com fournisse et/ou rende
disponible des informations en provenance de sources qu'elle pense être
fiables, nous ne garantissons pas l'exactitude, la validité et l'exhaustivité
des informations fournies, pas plus que nous ne garantissons l'exploitabilité
ou l'adéquation à une utilisation particulière de telles
informations. JM33.com ne fournit d'ailleurs aucune garantie, explicite ou implicite
en la matière. Si vous utilisez un lien se trouvant sur son site et que
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quant au contenu ou à l'utilisation dudit site. Il vous appartient de prendre
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d'utiliser ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie ou tout autre élément
destructeur.
3- JM33.com ne souhaite
pas que vous lui transmettiez des informations confidentielles ou relevant de
la propriété intellectuelle et industrielle via son site Web. Veuillez
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considérée comme NON confidentielle. En nous envoyant des informations
ou des données, vous acceptez de façon irrévocable et sans
aucune restriction que ces dernières soient utilisées, recopiées,
affichées, diffusées (en cas de fichiers multimédias), modifiées,
transmises et distribuées. Vous marquez également votre accord avec
le fait que JM33.com est libre d'utiliser toute idée, concept, savoir-faire
ou technique que vous nous adresseriez dans quelque but que ce soit. Nous ne diffuserons
cependant pas votre nom, ni ne rendrons public le fait que vous nous ayez transmis
des données ou toute autre information, sauf : (a) si vous nous autorisez
à utiliser votre nom ou (b) si nous vous signifions préalablement
que lesdites données ou informations, envoyées à une partie
spécifique de son site seront publiées ou utilisées avec
la mention de votre nom ou encore (c) si la loi les y contraint. Pour de plus
amples renseignements sur les clauses relatives au respect de la vie privée,
veuillez visiter le site Web.
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ou d 'une interruption dans le fonctionnement de son site Web, que ces faits soient
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