1 - Généralités

1.1 Les prestations de services effectuées par JM33.com sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à JM33.com une commande de prestation de services : Conception Internet et Création Graphique.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement.

1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société JM33.com impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2 - Modes de prise de commande

2.1 L'acheteur passe commande soit par e-mail, soit par fax ou par courrier. Un acompte de 50% de la totalité de la somme due est exigé lors de la signature du contrat ou de l'accord du devis et avant tout début de travaux. Le solde de la prestation est à régler lors de la mise en ligne finale du site.

Le paiement se fait par :
- Chèque à l'ordre de JM33
- Virement à l'ordre de JM33
- PayPal à l'ordre de INFO (at) JM33

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée et/ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur soit 50€ TTC/heure et les 50% d'acompte serait conservé par JM33.com. Si au terme d'un délai de six mois, le client n'a pas honoré le contrat, quelqu'en soient les raisons, il devra s'acquitter du solde mentionné sur le devis ou contrat. JM33 se réserve le droit de refuser un projet, même aprés accord, dont le commanditaire ne respecterait pas les échéances d'envoi en matière de contenu rédactionnel et autres. Il en va de même pour des projets dont les scripts ou lignes de code seraient erronées, mal écrites voire bugguées. Dans ce cas, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur soit 50€ TTC/heure et les 50% d'acompte serait conservé par JM33.com à titre de dédommagement.

2.3 Toute commande passée et validée par JM33.com sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un :
- E-mail pour le cas d'une prise de commande par internet.
- Courrier ou un fax pour le cas d'une prise de commande par courrier ou fax.
- Devis

3 - Informations sur les prestations de services

3.1 JM33.com présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.

3.2 Le devis établi par JM33.com devra porter la mention "Bon pour accord", signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.

3.3 JM33.com se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de JM33.com, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.4 JM33.com ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois française et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

3.5 De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relève de la seule responsabilité du client.

3.6 Les prix de vente des services sont exprimés en euros toutes taxes , TTC.

3.7 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par JM33.com.

3.8 Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l'acheminement par connexion Internet .D'autres modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts seront à la charge exclusive du client.

3.9 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de JM33.com. Lorsqu'un devis est établi par JM33.com, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.10 JM33.com se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.

3.11 Il est expressément convenu entre le client et JM33.com que les échanges de mails enl'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.

3.12 Les créations de JM33.com sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

4 - Modalités de paiement

4.1 Tous les achats effectués à JM33.com sont payables en Euros.

4.2 JM33.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. JM33.com se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des fichiers représentant les travaux réalisés.

4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par JM33.com sont à la charge du client.

5 - Modalités de livraison

5.1 Les prestations de services proposées par JM33.com ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays nous consulter.

5.2 Pour tout paiement par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement.

5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des fichiers à l'acheteur mais la propriété intellectuelle des créations est transférée dés leur paiement intégral.

5.4 Toutes les créations et le relookage de sites sont envoyés sous fichier zip ( format de compression de fichiers ) par e-mail ou directement mis en ligne par FTP et par JM33.com selon la nature du contrat passé avec le client.

6 - Utilisation des créations

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise JM33.com à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de JM33.com.
Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de JM33.com, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

7 - Clause de confidentialité

JM33.com s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

8 - Attribution de juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce de Bordeaux, France.

9 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne ,et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospect ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification ,de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à :

TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

Les Termes et Conditions suivants s'appliquent à l'utilisation de ce site Web. Merci de les lire attentivement avant d'utiliser le site Internet de JM33.com. "JM33.com" désigne la société JM33.com ainsi que l'ensemble de ses filiales, affiliés, administrateurs, cadres et employés. Ce site peut contenir d'autres informations relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur, dont les termes doivent être respectés. Certaines informations contenues sur ce site Web peuvent être techniquement erronées ou contenir des erreurs typographiques. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans avertissement préalable. JM33.com est également susceptible d'apporter, à tout moment et sans avertissement, des améliorations et/ou des modifications aux offres et/ou aux services mentionnés dans lesdites informations.

1- Cet accord régit l'utilisation du site de JM33.com. Il est totalement distinct de tout accord de travail relatif à un projet que vous pourriez obtenir avec JM33.com. Les accords Principaux, les ordres de mission et les autres accords pour lesquels vous auriez souscrit des engagements constituent des obligations supplémentaires.

2- Certaines informations contenues sur ce site Web, dont certaines proviennent de tiers, sont fournies « en l'état ». Bien que JM33.com fournisse et/ou rende disponible des informations en provenance de sources qu'elle pense être fiables, nous ne garantissons pas l'exactitude, la validité et l'exhaustivité des informations fournies, pas plus que nous ne garantissons l'exploitabilité ou l'adéquation à une utilisation particulière de telles informations. JM33.com ne fournit d'ailleurs aucune garantie, explicite ou implicite en la matière. Si vous utilisez un lien se trouvant sur son site et que vous quittez ce dernier pour vous trouver confronté à du contenu qui n'est pas fourni par JM33.com, vous le faites sous votre propre responsabilité. En outre, l'existence d'un lien vers un site autre que celui de JM33.com ne signifie aucunement que nous endossons ou acceptons une quelconque responsabilité quant au contenu ou à l'utilisation dudit site. Il vous appartient de prendre des précautions afin de vous assurer que tout ce que vous décidez d'utiliser ne contient aucun virus, vers, cheval de Troie ou tout autre élément destructeur.

3- JM33.com ne souhaite pas que vous lui transmettiez des informations confidentielles ou relevant de la propriété intellectuelle et industrielle via son site Web. Veuillez noter que toute information ou document adressé à JM33.com sera considérée comme NON confidentielle. En nous envoyant des informations ou des données, vous acceptez de façon irrévocable et sans aucune restriction que ces dernières soient utilisées, recopiées, affichées, diffusées (en cas de fichiers multimédias), modifiées, transmises et distribuées. Vous marquez également votre accord avec le fait que JM33.com est libre d'utiliser toute idée, concept, savoir-faire ou technique que vous nous adresseriez dans quelque but que ce soit. Nous ne diffuserons cependant pas votre nom, ni ne rendrons public le fait que vous nous ayez transmis des données ou toute autre information, sauf : (a) si vous nous autorisez à utiliser votre nom ou (b) si nous vous signifions préalablement que lesdites données ou informations, envoyées à une partie spécifique de son site seront publiées ou utilisées avec la mention de votre nom ou encore (c) si la loi les y contraint. Pour de plus amples renseignements sur les clauses relatives au respect de la vie privée, veuillez visiter le site Web.

4- JM33.com ne peut être tenu responsable des préjudices ou des pertes résultant directement ou indirectement d'une défaillance, d'un retard ou d 'une interruption dans le fonctionnement de son site Web, que ces faits soient dus à une négligence imputable à JM33.com ou qu'ils soient en dehors de son contrôle. JM33.com NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE, PAR QUI QUE CE SOIT, D'UN PREJUDICE DIRECT, INDIRECT, SPECIAL OU CONSECUTIF A UNE QUELCONQUE UTILISATION DE CE SITE WEB, PAS PLUS QU'IL NE SERA RESPONSABLE DE TOUT AUTRE SITE WEB DONT LE LIEN HYPERTEXTE SE TROUVERAIT SUR SON SITE, ET PROVOQUERAIT, SANS QUE CECI SOIT LIMITATIF, UNE PERTE DE BENEFICE, UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE, UNE PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNEES SUR VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU AUTRE, MEME SI NOUS SOMMES EXPRESSEMENT AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE TELS PREJUDICES.

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